dans l'achèvement des travaux résulte de l'absence charpente du local abritant la cabine de peinture ; Que les défauts constatés par constats d'huissier le 25 septembre 2024 ne peuvent pas être attribués

[Z] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 3] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois

celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage courants 45 jours après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux

MOTIVATIONS Sur la résiliation du contrat et sa potentielle date d'effet Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], elle

l'EURL [G], Intervenante volontaire, Comparant par Maître Yvan BOUSQUET, CABINET BOUSQUET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société MAISONS MAG, dont le siège social est [Adresse 3], prise

ossature bois et tous travaux publics « CO2-B » [Adresse 1] Représentée M.

Conditions d'exécution des travaux : Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.

grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [D] [L], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].

représentante légale, Mme [T] [P] Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : la SELAS STÀR, prise

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

Idata prétend que la rupture du contrat entre le groupement et GRT Gaz est brutale.

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

de son apprentie avant que l'apprentie ne mette fin à son contrat ; * METRES CARRES ne l'a pas informée d'un refus de prise en charge de la formation par l'OPCO, information qui de toute façon n'est

C'est dans ce contexte de faits et de droit que les parties se présentent à l'audience.

de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Mme [C] a indiqué ne pas contester les sommes réclamées.

ENTRE * La société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259.156.875 €uros, domiciliée [Adresse 1], IRLANDE, sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00324 N° PCL : 2022J00126 SELARL MLCONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [X] contre [U] [T]

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Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations