Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

activités économique de NANTERRE statuant en référé ; Attendu qu'au vu de l'accord des parties, le dossier sera transmis directement par le greffier, sans notification préalable, à la jurdiction compétente

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Martine

règlement de la facture ; le 30 août 2023, BIG OPIUM a confirmé que le règlement interviendrait à l'issue de la période d'essai renouvelée et a indiqué à MANPOWER que Madame [V] ne disposait pas des compétences

En conséquence, la présente décision sera opposable à l'ensemble des parties.

Le tribunal de commerce d'EPINAL est donc compétent pour traiter ce litige. Monsieur [C] [U] ne le conteste pas.

de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2022J227 ENTRE * Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 1] *

, notamment vis-à-vis de ses contreparties bancaires ; * Ordonner l'exécution immédiate de l'ensemble des demandes sous astreinte de 10.000€ par jour de retard à compter de la signification de la décision

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Sur ce, Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 5.

été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

SLIMANE, Juge, * Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juge, assistés de : * Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Gaël GASNIER

JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision