II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 23 avril 2024 pour l'audience du 16 mai 2024.

Sur l'exécution provisoire La société HP AUTOMOBILES sollicite que l'exécution provisoire soit écartée au visa de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En

Le 10/08/2023 FUTUR, par lettre RAR, mettait en demeure ELEC de lui régler les factures impayées.

civile et portant modification de l'article 514 du code de procédure civile dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal rappellera que la présente décision

954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

[X], avec le support pour certains de leurs conseils respectifs ; Attendu que la décision de la société tête de groupe de procéder à la révocation de M.

659 du code de procédure civile et à nouveau le 25 février 2025 à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, avec également procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Motivation : En droit, Art. 484 du code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie […] dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est

[H] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la Banque aux entiers dépens, comprenant le coût des mesures conservatoires ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

civile, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président

La société EURO TOITURE est ensuite intervenue, juste après la fin du désamiantage.

Par courrier en date du 20 février 2023, la société EDF mettait en demeure la société BRASSERIE DU STADE de payer la somme de 35 551,41 € au titre des factures de décembre et janvier, et indiquait dans

et conclusions ; * Dire n'y avoir pas lieu à une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Procédure Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, M.

civiles d'exécution ; Juger GRANULATS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter T.M.G.R de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que T.M.G.R a violé ses obligations