cédant et éditeur du site internet objet du contrat de location n° 220L139917; * JOINDRE la présente instance à celle enrôlée devant le Tribunal de commerce de PARIS sous le numéro RG 2023034198 ; *

DEMARTHE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 03/02/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC Exposé du litige La société SAMSE est une

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Manpower sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Toutefois, en l'espèce, même si la caution est une personne physique, l'obligation ne comporte pas d'intérêts ou de pénalités. Dès lors, il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat de location de site internet a été conclu le 13 avril 2023 entre les parties pour une durée de 4 années, moyennant un loyer mensuel de 330 € HT.

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [F] [D] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

et intérêts, s'y rattachant.

La SAS LE BACTRIANE [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 940 416 712 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 février 2026, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Il résulte de ce qui précède que la société FUTUR DIGITAL est déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société [O] CONSTRUCTION.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

La débouter pour le surplus.

Sur la demande de capitalisation des intérêts BANQUE DELUBAC demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

Adresse 2] RCS 98 3849 159 représenté(e) par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat

[G] [A] Date d'audience publique des débats : 16 Avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Isabelle PARRIAUT Mme [Q] [F] M.

Le 29 février 2024, Iorga, ne souhaitant pas lever l'option d'achat, contacte Viaxel afin de restituer le véhicule et l'interroge quant aux modalités logistiques et financières de la restitution.

Sur la demande d'anatocisme L'article 1343-2 du code civil dispose que « « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS assignait la société SANSAS 141618 SAS aux fins de la faire comparaître devant

sous le numéro 315 769 257, a consenti à la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt

le 02/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.