la requête déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

est gérée par Mme [P] [E], et non par sa sœur, et qu'une modification statutaire devra impérativement être réalisée ; qu'il y aurait des créances postérieures notamment au titre des loyers, outre une dette

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l'incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l'importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible

du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO au paiement par provision de la somme de 93 702,42 €, correspondant à la dette

La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).

Il s'agit de l'URSSAF au motif de la constitution d'une dette de poursuite d'activité de 2.622 €.

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : Les patrimoines professionnel et personnel du débiteur sont confondus, La bonne foi du débiteur n'est pas contestée, L'état des dettes

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 juillet 2025, Onrtech informe le juge du règlement d'une partie de la dette.

chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS VILA REAL RENOV est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, compte tenu de l'importance de la dette

créances dont le montant admis est égal ou inférieur à 500 euros, * Poursuite des contrats en cours conformément aux dispositions souscrites initialement dans les contrats et ce jusqu'à épuisement de la dette

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 73 071,75 euros (des dettes salariales ainsi qu'une dette KLESIA d'un montant total de 4 774 euros sont déclarées échues

faire payer sur le patrimoine personnel, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [L] [Y] indique qu'il a cessé son activité, qu'un dossier de surendettement est en cours auprès de la Banque de France pour ses dettes

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SAS N&Y FIBRE pour recouvrer la dette

Monsieur [O] [D] s'est présenté à l'audience de ce jour assisté de son comptable et n'a pas contesté devoir cette somme, Qu'il indique en outre redevable d'échéances du plan de redressement, de dettes

aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au Juge des Référés de : * Voir accorder à la société, [Localité 2] la possibilité de s'acquitter de sa dette