ont été adressés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL (entreprise principale) que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] signait en date du 19 octobre 2022, devis qui aboutiront à la formalisation

contractuelle ayant pour objet la commande, par la seconde, de prestations de service de pose de menuiserie auprès de la première ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement

La société FK SERVICES indique que dans ce contexte, la société CRISTAL'ID en tant que professionnel, est soumise à des obligations légales.

bien fondée en son action ; * Déclarer la demande reconventionnelle de Arikan infondée ; * Condamner Arikan à lui payer : * la somme de 28 373,30 € en principal ; * des intérêts de retard au taux légal

ses conclusions et sollicite du tribunal de : * Condamner Madame [D] épouse [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal

Déclarer que cette somme sera majorée de l'intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

Il ressort que le site internet prévoit un encart « mentions légales » aux termes duquel les mentions légales concernant l'éditeur du site, à savoir Madame [X] et concernant l'hébergeur, à savoir la société

dénommée CGLE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 303 236 186 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, la société débitrice, s'engage à payer les formalités

jugement et condamné cette société à verser à la SCI [A] : * La somme de 14 400 € TTC au titre des loyers correspondant aux échéances des mois de juin 2019 à janvier 2020 et ce, avec les intérêts au taux légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

titre principal ; EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la Société L'ATELIER DU PARQUET à payer à la Société BPCE FACTOR les sommes suivantes : * 4.001.962,08 € à titre principal, outre les intérêts au taux légal

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de ce contrat signé pour une durée de 12 mois renouvelable par périodes de 12 mois sauf résiliation avec préavis de trois mois, HBCD facturait un forfait de 7 000 € HT pour chaque recrutement

] [R], en sa qualité de caution solidaire et indivisible de l'EARL DU [Localité 3], à payer à la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 8.951,10 euros arrêtée au 1 er août 2024, outre intérêts au taux légal

La nullité visée à l'article 1844-10 alinéa 3 sanctionne l'inobservation des dispositions impératives qu'elles soient légales, réglementaires ou statutaires.

ET : * SARL ANNAY, ayant siège 53 rue Joseph Matteï – 62880 ANNAY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [X], [C], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Solène TESSLER

RNCP niveau 6, ni ne contiennent une quelconque obligation contractuelle d'obtenir ou de maintenir cette reconnaissance ; Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement