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DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES NOUVELLES
69c95a45cdc6046d476a7bc5
11 juillet 2025
Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois
69c95a57cdc6046d476a7d1a
69c95aa3cdc6046d476a8c0b
69c95ab7cdc6046d476a8d5a
ET : * Consorts, [K], [L] ,([K], [V]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association
69c95ac9cdc6046d476a8e83
69c95adccdc6046d476a8fd2
69c95aeecdc6046d476a9117
69c95b01cdc6046d476a924c
69c95b13cdc6046d476a937a
69c95b25cdc6046d476a94ba
ET : * Monsieur [O] [L] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69c95b37cdc6046d476a95cf
69c95b49cdc6046d476a9737
69c95b94cdc6046d476a9c1a
69c95ba6cdc6046d476a9d5e
69c95bb9cdc6046d476a9e99
ET : * Monsieur, [G], [E], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de
69c95bcccdc6046d476a9ff0
ET : * Monsieur, [S], [N], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de
69c95bdfcdc6046d476aa13a
ET : * Monsieur, [X], [D], [Q], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention
69c95bf1cdc6046d476aa28d
ET : * Monsieur, [F], [O], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de
69c95c04cdc6046d476aa3a6
ET : * Monsieur, [P], [J], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de
69c95c17cdc6046d476aa4ed
ET : * Monsieur, [N], [X], demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de
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