et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un délai maximum

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS DEC'O SAINT MAXIMIN Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL OKI MAXIMIN Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du

DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ; Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] pour une durée maximum

la République par application de l'article L.621-3 du code de Commerce ; Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] pour une durée maximum

[Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum