[Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 813 628 138 - 2015 B 3780 Représentant légal : Slimane AMIRAT Président, Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

455 713 - 2022 B 7461 Représentant légal : Gil, Charles-Henri GAUQUELIN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

elle-même dirigée par Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant en la personne de son représentant légal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

942 045 246 - 2025 B 1910 Représentant légal : Florent, Nabil NEMMOUCHI Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Localité 1] 792 811 580 - 2013 B 1755 Représentant légal : Isabelle Monique BILLOU Présidente, demeurant [Adresse 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

RCS/RM PONTOISE : 797982972 - 2013 B 3525 Enseigne : AFREENET Représentant légal : Eric, Hervé TCHOUAMOU Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

SCHWEBEL Nicolas non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

représntant légal, assisté de Maître Malorie ALLEMAND, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

RM [Localité 1] : 952793776 - 2023 B 3147 Enseigne : CHEZ LEONARDO Représentant légal : Julien ROUSSEAU Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

« 2FCI » Représentant légal : Jean-Christophe VASSEUR, Gérant Comparaissant, assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Représentant légal : Eric BANQUIER, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Timothée MOLIERAC, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges

Gérard PUJOS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Maître [G] [M] ès qualités a vainement mis en demeure la société DELTA PRESSE SAS de rembourser cette somme, le 14 août puis le 2 septembre 2024.

A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 8 avril 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.