C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

MOTIFS de la DECISION SUR la DEMANDE d'EXPERTISE : Attendu que la SCEA [2] et de la SCI [1] demandent la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 872 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007055 2025001122 MP3R SOLUTION (SAS) Dossier : PC/08895

2025, EXPOSE DES FAITS Par acte du 29 août 2023, la Sarl de consulting informatique GENERATIEL NIANG CONSULTING, ci-après « Niang », a conclu avec la SAS EXTIA, un contrat de sous-traitance pour le soutien

A l'audience du 12 décembre 2024, Le conseil de la SAS DIAKS TAXI PARISIEN et de Monsieur [L] [V] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2

Le 14 septembre 2023, un technicien de la société ONE OPERATEUR est intervenu dans les locaux de la SARL [P] pour l'installation de la solution de téléphonie.

La SA BIL LEASE propose une solution de financement par crédit-bail.

Par requête en date du 5 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif qu'aucune solution de redressement

Le 30 avril 2024, la société EASYSCULPT, par lettre recommandée avec avis de réception, a acté la résiliation anticipée du contrat au motif d'une augmentation non expliquée de la redevance de la société

Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la SARL AU BON PAIN est défaillante dans la production de la preuve de la relation commerciale.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

Depuis le 3 avril 2024, les dysfonctionnement ont été liés à des problèmes d'entretien et pourtant SELFBETON a toujours fait le nécessaire pour les résoudre.

Le soulignement et le caractère gras sont présents dans le texte d'origine.

courants et à poursuivre son activité dans des conditions compatibles avec une sauvegarde; Ainsi, la poursuite de la période d'observation apparaît justifiée afin de permettre l'élaboration d'une solution

ATTENDU que Monsieur [L] indique que de nouvelles solutions sont recherchées pour développer le site.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, Désigne M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.