Sur les autres demandes : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.

ses demandes.

plus amples et contraires

Vu les contrat (sic) de location sus visés, Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées.

Sur la demande de nullité du contrat ADET demande que le tribunal prononce la nullité du contrat au motif qu'il est soumis au code de la consommation, et qu'à ce titre l'absence dans le contrat des clauses

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J26 DEMANDEUR, [A], [Adresse 1] RCS 498 63 7701 représenté(e) par Maître Damien GUILLOU DÉFENDEUR

[W], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, il est demandé au Tribunal de : Annuler l'ordonnance

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson,Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la SARL CRM, ledit contrat ne relève ni du code des transports ni de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, la S.A.

[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.

plus amples ou contraires.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Dans le cadre d'une opération immobilière dite « [Adresse 4] [Adresse 5] », la société NOBILE a signé le 11 avril 2023 avec la demanderesse deux contrats, l'un de prestations et l'autre portant sur l'émission

MOYENS DES PARTIES En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

LES MOYENS DES PARTIES SUR LES EXCEPTIONS : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

Demandeur (s) :, [Adresse 1] N° SIREN : 823 958 327 Représentant (s) : MAITRE TAMBE Julien, avocat plaidant MAITRE HUBERT Marion, avocat postulant Défendeur (s) :, [R], [P], [Adresse 2] Représentant(s

Ainsi, le défendeur étant domicilié dans le Val de Marne (94), le demandeur était en droit de choisir le Tribunal de commerce de Créteil, juridiction du domicile du défendeur.

de la demanderesse DÉBOUTER l'INSTITUT, [L], [P] de ses demandes en condamnation à hauteur de 53.931,15 €TTC ; DÉBOUTER l'INSTITUT, [L], [P] de ses demandes au titre de la perte de chance à hauteur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

Les moyens des parties 15.