Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. [T] HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

sinistres à la société [17], le 15 juin 2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier en date du 6 octobre 2022, la société [17] a notifié

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

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au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'audience de clôture ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

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de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête de Monsieur le Procureur de la République lui ayant été notifiée

de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête de Monsieur le Procureur de la République lui ayant été notifiée

valant convocation à l'audience du : jeudi 17 juillet 2025 à 09:00 ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à ELECTRICITE MAINTENANCE DEPANNAGE AUTOMATISME et par le même

valant convocation à l'audience du : jeudi 23 octobre 2025 à 09:00 ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SAS [N] et par le même acte la convocation à l'audience susvisée