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1 161 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » et dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 que « Le cautionnement est le contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

, et le défendeur Monsieur [R] mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En, l'espèce : L'examen de l'acte introductif permet de vérifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a975cdc6046d47ee202b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae63d7cdc6046d4701ca07

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00dbcdc6046d4728b080

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SOFRAT conteste ce solde, au motif qu'elle n'aurait pas reçu les relevés d'heures hebdomadaires dûment signés permettant de vérifier la réalité des prestations facturées, notamment pour les

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La qualité d'emprunteur averti exclut toute obligation particulière d'information ou d'avertissement à la charge du banquier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Qu'en conséquence, les pièces produites ne permettent pas de vérifier la mise en ligne du site internet.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8dba3cdc6046d4723af2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes de LCL LCL expose que la société NEO-JM a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les obligations contractuelles du prestataire L'article 5 du contrat prévoit expressément une obligation de moyens pour la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS, en précisant que « pour l'accomplissement

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne MATERIELS PROS 2000, a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par contrat du 13 juin 2023, la société ANOMAX a confié à la société SEICAR la vérification et la maintenance de la centrale frigorifique.

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Il n'a pu sérieusement être conçu, développé, installé, déployé et vérifié le même jour.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ab4ccdc6046d479f9e2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

contractuelles prévues au sein de l'article 5 des conditions générales annexées au contrat de location avec option d'achat en ce qu'elles crées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1101, 1103 et 1109 du code civil, un contrat est un accord de volontés entre des parties, destiné notamment à créer des obligations.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Entend mettre en exergue que la société [M] n'a jamais mis en place le site internet et n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; qu'ainsi la société [O] [I] a résilié le contrat par lettre recommandée

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant l'obligation légale d'information de la BRED, cette dernière soutient avoir rempli son obligation envers les cautions au motif qu'elle verse aux débats la copie des lettres d'information.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu qu'à l'issue des opérations de vérification du passif, il ressort un passif non contesté de l'ordre de 181 082 €, Attendu que l'insuffisance d'actif est certaine ; Que c'est en l'état que la

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il nous est demandé de valider que les mesures conservatoires prises pour rassembler des éléments permettant de vérifier si M.

Source officielle

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