CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » et dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 que « Le cautionnement est le contrat
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
, et le défendeur Monsieur [R] mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En, l'espèce : L'examen de l'acte introductif permet de vérifier
Trib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation
1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
La société SOFRAT conteste ce solde, au motif qu'elle n'aurait pas reçu les relevés d'heures hebdomadaires dûment signés permettant de vérifier la réalité des prestations facturées, notamment pour les
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
La qualité d'emprunteur averti exclut toute obligation particulière d'information ou d'avertissement à la charge du banquier.
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
Qu'en conséquence, les pièces produites ne permettent pas de vérifier la mise en ligne du site internet.
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
Sur les demandes de LCL LCL expose que la société NEO-JM a manqué à ses obligations contractuelles.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
Sur les obligations contractuelles du prestataire L'article 5 du contrat prévoit expressément une obligation de moyens pour la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS, en précisant que « pour l'accomplissement
MARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
Elle soutient que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne MATERIELS PROS 2000, a manqué à ses obligations contractuelles.
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
Par contrat du 13 juin 2023, la société ANOMAX a confié à la société SEICAR la vérification et la maintenance de la centrale frigorifique.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Il n'a pu sérieusement être conçu, développé, installé, déployé et vérifié le même jour.
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
contractuelles prévues au sein de l'article 5 des conditions générales annexées au contrat de location avec option d'achat en ce qu'elles crées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1101, 1103 et 1109 du code civil, un contrat est un accord de volontés entre des parties, destiné notamment à créer des obligations.
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
Entend mettre en exergue que la société [M] n'a jamais mis en place le site internet et n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; qu'ainsi la société [O] [I] a résilié le contrat par lettre recommandée
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Concernant l'obligation légale d'information de la BRED, cette dernière soutient avoir rempli son obligation envers les cautions au motif qu'elle verse aux débats la copie des lettres d'information.
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
Attendu qu'à l'issue des opérations de vérification du passif, il ressort un passif non contesté de l'ordre de 181 082 €, Attendu que l'insuffisance d'actif est certaine ; Que c'est en l'état que la
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
Il nous est demandé de valider que les mesures conservatoires prises pour rassembler des éléments permettant de vérifier si M.
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