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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aea197cdc6046d47068b0a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La direction, gestion, contrôle, coordination et animation de ses filiales et participations. Toutes prestations de service au profit de ses filiales et participations.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dded19cdc6046d472cd0f8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 49.916,58 euros dont 30.864,75 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 227.756 euros dont 192.753 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0aa9cdc6046d472f4741

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [R], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca8acdc6046d47a1ed33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

principal : [Adresse 2] Représentée par Mme [P] [E], munie d'un pouvoir spécial de Mme [E] [L], qui est la Présidente de la SAS LE COUV, qui est la Présidente de la SAS B2P [Localité 1] Et : SCP [W] [T], prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 121 508 euros, se composant de TVA, d'IR, de CFE, de CVAE, d'IS et

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f479f0cdc6046d47325b3b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SAS V12 est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f656e5cdc6046d475f9803

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 41.770€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657dbcdc6046d475face9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 21.198€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65815cdc6046d475fb19d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En présence de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], commissaire à l'exécution du plan et de M. Dominique DUBOIS, jugecommissaire.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7c0cdc6046d47f96ec9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

NOMADES est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef7fc6cdc6046d47b9bf53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS MZG NET SERVICES [Adresse 3] RCS NANTERRE : 888227501 2020 B 7247 Représentant légal : SELARL [U] [T] prise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddada0cdc6046d472750be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [Q], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47423cdc6046d472a7c49

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1000 Demandeur (s) : Les Tables de Vaufreges SAS [Adresse 1] Prise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87a23cdc6046d47837102

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 77 956,21 €, se composant de TVA ; Lesdites créances ont été authentifiées

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a895e1cdc6046d47863fc9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 164 317,47 €, se composant essentiellement de PAS, de TVA et de CVAE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89b64cdc6046d47868e04

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées, composées de TVA, s'élèvent à la somme de 38 875,77 €.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c63acdc6046d478992fa

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud [Y] Liquidateur : SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da156ccdc6046d47dd042b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ESMA.101 est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69c969e2cdc6046d476dd2bf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

SAS, [W] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle

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