Le Ministère Public a été avisé de la procédure. M.

FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 2007, Monsieur [V] [L] s'immatricule commerçant en nom propre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010793 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025012011 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

: Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° PROCEDURE

* Statuer sur ce que de droits quant aux dépens.

Le Ministère Public avisé de la procédure. Constate la comparution de Madame [J] [Q] gérante de la société. Maître [W] [P] entendue en sa plaidoirie.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 novembre 2025 à l'égard

commun.

civile ; * Condamner Allianz aux entiers frais et dépens de la procédure ; * Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

commun.

, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du code de commerce); La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 29 juillet 2021,

Sur la demande de provision de la SAS GEOTEC : En droit.

[W] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner YNSTANT au paiement des entiers dépens de l'instance.

de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.