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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
que l'indemnité qui s'y rattache, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de même la majoration de 10% prévue aux conditions générales de location de VIATELEASE ; VIATELEASE réclame
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
De plus conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D.441-5 du code de commerce), en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera réclamée
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
SCM LOCAL a réclamé la somme de 5.457,60 € au titre des 5 factures impayées. Les diverses relances, ainsi que la dernière mise en demeure du 19 janvier 2024, sont demeurées vaines.
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
Le tribunal constate que la somme réclamée par BPI tant pour le capital que pour les intérêts et frais ne peut être remise en cause ; qu'il convient de retenir comme point de départ des intérêts le 03
69d18ef8cdc6046d472512c5
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Le tribunal dit que le remboursement réclamé par LE TRONE est fondé et condamnera CLEM à payer à le TRONE 385 euros au titre du remboursement de la somme indument prélevée.
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que SCM LOCAL produit un bon de commande N°Q-34132 du 26 avril 2021, ainsi que deux avenants signés électroniquement
chambre 1-11
69d2b32acdc6046d473b1017
7 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
légitime à collecter les contributions obligatoires annuelles des entreprises du secteur ; * Les cotisations sont dues ; * MARC & JO n'ayant pas réglé ses cotisations, la FNCIP-HT est dans son droit de réclamer
Trib. de Commerce
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
Le 10 avril 2025, Tigiba contestait les résultats de l'audit de Diversey, contestait une partie de la créance réclamée en demandant un délai de paiement pour le solde.
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
Le 19 septembre 2023 par courrier de mise en demeure, la société AFTER DESIGN réclame à la société LIDL, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, l'indemnisation de différents préjudices
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant prononcé la déchéance du terme et par voie de conséquence la résiliation du contrat de prêt, cette dernière est bien en capacité de réclamer l'ensemble des sommes dues
69a85950cdc6046d47801520
SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal relève préalablement que le FONDS CASTANEA est venu aux droits de la SOCIETE GENERALE par un protocole de cession de créances signé le 3 août 2020, que les parties défenderesse
69cf16accdc6046d47ec9f92
Moyens des parties sur le sursis à statuer JEK avance que : * La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ayant rejeté la réclamation de JEK, celle-ci a saisi le Tribunal administratif de Paris
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
La société BPCE IARD conteste l'origine criminelle et réclame le versement des indemnisations prévues par les conventions entre assureurs.
CONTENTIEUX GENERAL
69b310eacdc6046d4773fccf
16 avril 2025
l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement
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