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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

l'action en injonction de payer, * INVITER les parties à mieux se pourvoir, Subsidiairement, * FAIRE DROIT à l'exception d'inexécution pour le solde de la créance, * EXONERER la SARL [L] [Z] de tout

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le Tribunal dit qu'il convient de débouter la société LA CROIX VERTE de toutes ses demandes relatives à l'exécution du contrat de location, aux loyers prélevés ou à échoir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des paiements et du passif déclaré fait ressortir les informations suivantes : […] Ainsi, la différence entre le passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements et le passif déclaré résulte

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour résister à ces demandes, la société [M] fait plaider que : L'origine des difficultés financières rencontrées Le lancement commercial de la société [M] a tout d'abord été entravé par la pandémie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Concernant les autres désordres et en particulier celui relatif au silo de remplissage, elle n'en conteste pas l'imputabilité, mais elle exclut toute obligation de remise en état ou d'indemnisation, au

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

Source officielle

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