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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
l'action en injonction de payer, * INVITER les parties à mieux se pourvoir, Subsidiairement, * FAIRE DROIT à l'exception d'inexécution pour le solde de la créance, * EXONERER la SARL [L] [Z] de tout
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Le Tribunal dit qu'il convient de débouter la société LA CROIX VERTE de toutes ses demandes relatives à l'exécution du contrat de location, aux loyers prélevés ou à échoir.
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
des paiements et du passif déclaré fait ressortir les informations suivantes : […] Ainsi, la différence entre le passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements et le passif déclaré résulte
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Pour résister à ces demandes, la société [M] fait plaider que : L'origine des difficultés financières rencontrées Le lancement commercial de la société [M] a tout d'abord été entravé par la pandémie
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Concernant les autres désordres et en particulier celui relatif au silo de remplissage, elle n'en conteste pas l'imputabilité, mais elle exclut toute obligation de remise en état ou d'indemnisation, au
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.
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