Il n'est pas contesté que 6 Litres avait, à date, des loyers impayés, mais la seule sanction prévue au Contrat dans son article 6 est sa résiliation après mise en demeure, et non pas le blocage des accès

Par LRAR du 1er août 2022, Mexi Kebab adresse à Framboise Consulting une lettre de résiliation du contrat conclu le 15 juin 2020 (sic.

A défaut de régularisation et par quatre lettres recommandées datées du 20 janvier 2025, la BRED COFILEASE prononçait la résiliation desdits contrats de crédit-bail.

Qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 12.1 du contrat de location.

Sur la résiliation d'une ligne téléphonique La société R2F affirme que Monsieur [X] [A] a résilié la ligne téléphonique sans qu'elle en soit avertie, au mépris de son obligation contractuelle de lui transmettre

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

9 du contrat et respecter la clause de non concurrence et de non ré-affiliation stipulée à l'article 3.5 du contrat ; qu'elle soit condamnée à lui paver la somme de 10 000 € HT à titre de dommages et

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse, justifiant la résiliation du contrat par la société WATEA.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Il y a lieu en conséquence de constater la résilation des trois contrats à effet des mises en demeure du 04 juillet 2024.

Copie exécutoire : Donaz Benjamin, EURL N.S.M Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 juin 2025, la société HABITAT IMMOBILIER S.C.I. nous demande, *Vu l'article 1103 du Code civil *Vu le contrat

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » prévoit que ce contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse et toute somme restant due sera immédiatement exigible en cas de non-paiement

L'article L 622-13 du code de commerce dispose que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle aucune …..résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle