SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

décembre 2023 à février 2024 inclus, * 1.831,05 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin et juillet 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

cotisations dues pour la période du mois de juin 2023 au mois de novembre 2023, outre la somme de 778,81 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement

ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

2024 inclus * 3 313,23 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de novembre, décembre 2024 et février à juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

au taux légal à dater de la demande, * 260,70 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 1 891,40 euros, au titre des cotisations évaluées pour la

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure et le règlement intérieur, En vertu des dispositions

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure et le règlement intérieur, En vertu des dispositions

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure et le règlement intérieur, En vertu des dispositions

code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Sur la violation des règles inter-agences Aux termes de l'article 11 « Règlement Intérieur » du contrat de franchise, il est stipulé que le règlement « mis au point conjointement par le franchiseur et

2023, du mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2023 et le mois d'août 2024, outre la somme de 894,55 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement