remboursée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en son acte introductif d'instance, Quant à ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s'en tient aux

devant notre juridiction aux fins de l'entendre.

; * L'en DEBOUTER ; * JUGER au contraire la société DEGIS recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles ; Y faisant droit : * RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal de commerce

* Aucun remboursement du compte-courant (200.597 € au 31/12/2024) pendant la durée du plan sauf éventuelle incorporation en fonds propres.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes en principal de la BANQUE Au soutien de ses demandes, la BANQUE verse aux débats notamment : * le contrat de prêt n° 048000G, le tableau d'amortissement

l'ensemble de ses demandes ; Par mail, un avocat avait informé le tribunal de son intervention aux intérêts de la société PROBAT 83, mais il n'a jamais comparu devant le tribunal, et cette société est

Il conviendra en conséquence de débouter la société [I] de sa demande de résolution du contrat la liant à la société [Q] pour le développement et la fabrication d'un fondoir et de sa demande de remboursement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

[Z] [K] [Adresse 4] non comparant M. [J] [K] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M.

Madame [O] [S] épouse [R] demande le remboursement du prix du voyage auprès de la SAS VPG. La SAS VPG conteste la demande de remboursement.

Elle demande le paiement de la somme de 10 630,14 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations, ce que ne conteste pas la société HP Peinture qui demande un échelonnement de

API 49 demande alors au tribunal de statuer sur ses demandes principales et, le cas échéant, subsidiaires, et, s'il n'était pas fait droit à ces demandes, de renvoyer l'affaire sur ses demandes très subsidiaires

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

En tout état de cause : * Déclarer recevable et bien fondée la société LINKEO.COM en toutes ses demandes, fins et prétentions.

[F] [K] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.