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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32c57cdc6046d470fc589
1 octobre 2025
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
69a32dc0cdc6046d470feefe
22 octobre 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 janvier 2025
un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [L] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Siren : 901526988 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.
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3 avril 2025
en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 3], avec une mission d'assistance, Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire
69a85d47cdc6046d47808325
l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL [J] [B] prise
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2 octobre 2025
de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE prise
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13 octobre 2025
: Monsieur Jean-Luc [T] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code
Trib. de Commerce
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4 juillet 2025
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que le concept exploité par l'entreprise a été primé à de nombreuses reprises mais qu'aucun
69be5d86cdc6046d476c821c
9 juillet 2025
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
69be618dcdc6046d476cc79e
16 juillet 2025
[U] MINISTERE PUBLIC, PRES [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
69be6906cdc6046d476d49af
69c2700bcdc6046d47c25bfe
: Monsieur Jean-Luc, [V] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [Z], [J], [Adresse 5] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14
69c27022cdc6046d47c25d95
: Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [C], [E], [Adresse 6] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-
69c2990ecdc6046d47c5de9d
8 janvier 2026
affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …litige, mésentente entre les deux associés, rendant impossible toute prise
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL AEGIS prise
69c29d42cdc6046d47c637c3
19 janvier 2026
: Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [G], [K], [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du
REFERES
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27 janvier 2026
dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant
audience ordinaire
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28 octobre 2025
résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [I] [X] (EI) a débuté l'activité en novembre 2022 et l'a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance a pris
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