La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que Monsieur [A] [B] n'a pas respecté ses obligations contractuelles

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec Monsieur [O] [L], ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement,

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société PTIT BEB [U], ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société STD SAS, ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société DELICES [X] 31 SAS, ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société LITTLE DOUGHNUT SAS ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de

Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec Monsieur [K] [J], ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, ET MOYENS La société THERMO-BATI CONSEIL est une société spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

à TVA, au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société LAKSHAN de RESTITUER à ses frais le matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Ordonner à la société [N] [F] de communiquer, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Février 2025 et délibérée le 16/01/2025 par : Président : M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; En ne se présentant pas à l'audience la société

Décision contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL DIES IRAE a pour activité la production et l'exploitation cinématographique et audiovisuelle, l'édition musicale et audiovisuelle

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en Premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond.

Sur l'astreinte pour réfection du véhicule : Madame [J] demande au tribunal de condamner Paint [D] à procéder à la réfection de son véhicule sous astreinte de 50 € par jour.

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.