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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a43203cdc6046d47234cdf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
comparu et exposé oralement les termes de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est nul
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a875e1cdc6046d478321f4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 05/05/2025 et du 06/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa411ccdc6046d47ab48c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant est nul
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f677cdc6046d47de0310
29 janvier 2025
29 janvier 2025
salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été d'un salarié, Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social n'est pas connu ; que l'actif disponible est nul
Source officielle1ère B
69dc94cbcdc6046d470ed1ed
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est également établi que Monsieur [M] [S] s'est régulièrement engagé en qualité de caution solidaire, engagement dont il n'est pas justifié qu'il serait nul ou inopposable.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5edfacdc6046d47e170c8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 87 326,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5f64fcdc6046d47e22a96
21 janvier 2026
21 janvier 2026
paiements de Monsieur [P] [K] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 14 030,40 € pour un actif déclaré nul
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5fdf9cdc6046d47e2d3df
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société souhaite revoir ses marges à la hausse, modifier ses contrats de travail en réduisant le nombre d'heures et espère profiter du développement des réseaux et du numérique avec la C.C.I..
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e60019cdc6046d47e301e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
paiements de Monsieur [W] [Y] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 16 305,03 € pour un actif déclaré nul
Source officielleMERCREDI
69c36b86cdc6046d47d93be2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, au vu des déclarations du débiteur, est nul
Source officielleMERCREDI
69c37d0ecdc6046d47db63f2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
15 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09138322, Le compte courant de la société KB MOTORS SASU ouvert dans les livres de la BPACA a été clôturé et présente un solde nul
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * au vu des déclarations du dirigeant l'actif disponible est nul
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
procédure collective; Attendu que l'ensemble de ces fautes a directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SAS, [Localité 1], laquelle s'élève à 160 158 euros, et a gravement nui
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed98cdc6046d478af929
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SAS ATELIER DE LA BOUCHERIE emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires est nul.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4484cdc6046d47ab7b18
8 juillet 2025
8 juillet 2025
présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa45c7cdc6046d47ab8d84
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul
Source officielleMERCREDI
69d7613ecdc6046d479ed60f
1 avril 2026
1 avril 2026
les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul
Source officielleTrib. de Commerce
6a11aabfcdc6046d47ade386
21 mai 2026
21 mai 2026
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société API CONCEPT OI SARL Adresse : [Adresse 4], Activité : Fabrication et installation de panneaux publicitaires et signalétiques - impression numérique
Source officielle1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.
Source officiellechambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des Parties ; 2° Leur capacité à contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » L'article 1178 du Code civil dispose que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul
Source officiellePage 43 sur 67