* Le critère tient au fondement juridique invoqué comme rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1 er mars sur renvoi de la Cour de cassation (7 septembre 2022 n°21-14.495).

RIVES DE PARIS a prononcé la clôture du compte par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, ce courrier valant également mise en demeure d'avoir à payer Ia somme principale

La société MAUJONNET CONSULTING n'a pas répondu à ces courriers ni procédé au paiement des sommes réclamées.

signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD), * Déclaration de cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD), Par courrier

AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ société FRANCE BATIMO SARLU DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, [Adresse 1], comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour

Par courrier recommandé du 28 juillet 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié à la société AML AUTO la résiliation du découvert autorisé et l'a invitée à régulariser la situation dans un délai de 60

[Q] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

[Y] [F] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

[O] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

Ensuite de loyers demeurés impayés, la requérante a mis en demeure la défenderesse de payer les sommes dues par courrier recommandé daté du 14 novembre 2022, distribué le lendemain, puis a dénoncé le contrat

Elle précise que la SARL L-Styl a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2024 et avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers, par courrier du

[I] [N] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers, recommandé dont il a accusé réception, et simple, en date du 16

Par courrier RAR enregistré au greffe de ce tribunal en date du 21 juillet 2025, IBS DOCUMENT a formé recours contre ladite ordonnance.

Par courrier du 12 août 2022, la SAS [1] demandait à la SAS [2] de lui régler le solde de ses factures.

Par courrier recommandé du 3 mai 2024, la Société Générale informe Equipement Bâtiments Rénovation qu'elle prononce la déchéance du terme, la mettant en demeure de régler l'intégralité des sommes dues

Par courrier du 4 août 2023, le conseil de la société AXIMA CONCEPT a mis en demeure la société « BRONSWERK FRANCE » pour des actes de concurrence déloyale par démarchage fautif de collaborateurs.

Parallèlement, la SCI ROCKYWILL a adressé à la demanderesse un courrier de résiliation de la clause d'exclusivité des mandats, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 août 2022.

, des instances en cours et montant des dettes) (L.653-8 al 2), * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 janvier 2020, la SOCETE GENERALE a informé M.

» * 15/04/24 pour 12545.47€ au motif « provision insuffisante » Le 16/04/24 la société BONIFAY faisait parvenir une mise en demeure à la SAS AZUR RENOV'BAT ; ce courrier est revenu avec la mention «