Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

et à la solution du litige, L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux Articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile ; * S'agissant de l'exécution provisoire, Eu égard à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de déroger

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

l'exécution provisoire que si celle-ci est incompatible avec la nature de l'affaire ; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [W] ne caractérise aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'il soit dérogé

Entre le 2 et le 5 décembre 2022, à la suite d'une effraction, des câbles électriques ont été dérobés, causant un important préjudice à SOLEIA et EES - ERA.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'incompétence Attendu qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'intégralité des frais de recouvrement engagés par la société RICOULT GEORGES Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

CONSTATER que l'échéance de la facture en cause était fixée au 31 octobre 2018 ; * DIRE que les délais fixés par l'article L441-10 du Code de Commerce sont inapplicables en l'espèce et qu'il peut y être dérogé

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger

Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ».

de ses intérêts ; CONDAMNER la Société NEO-JM aux entiers frais et dépens de la présente instance ; RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé