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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b43e67cdc6046d478c7cbd
4 juillet 2025
en Chambre du Conseil du 04/07/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 16/06/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné AE4 SAS, afin de voir constater l'état
1ère A
69dcbea5cdc6046d47125047
7 juillet 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Les derniers états financiers connus sont ceux déposés pour l'exercice 2012, faisant état d'une situation n'expliquant pas la cessation des paiements intervenue quelques mois plus tard.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS La SARL ANIPLUMES, dont l'activité principale était l'élevage de volailles, avait son siège social au lieu-dit l'Hôtel Beaumont à Belleforêt-en-Perche (61130).
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0abcccdc6046d476ec7ef
13 avril 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69e0ad9ecdc6046d476ef3b5
69fb1522cdc6046d47c80094
4 mai 2026
6a0b62e4cdc6046d471d4842
11 mai 2026
69ac0720cdc6046d47d2b1db
13 janvier 2025
69ac5227cdc6046d47da1de3
7 avril 2025
69ac526acdc6046d47da21e7
69ac52c7cdc6046d47da2b09
69ac8ea9cdc6046d47e06c1b
21 juillet 2025
69acc717cdc6046d47e46bc1
12 janvier 2026
69acc8f2cdc6046d47e48787
5 janvier 2026
69acccc9cdc6046d47e4c0c0
69acd054cdc6046d47e4f5f6
19 janvier 2026
69acd06acdc6046d47e4f714
69c44603cdc6046d47f3c09b
69c44790cdc6046d47f3e0b7
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