La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Il y donc lieu de condamner la société F2I à lui verser la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code procédure civile.

1343-2 du code civil, * Condamner la SCCV CAVELL COURBEVOIE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

GCC fonde ses demandes : En droit sur l'article 1101 du Code civil, l'article 1219 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile En fait, et à titre principal sur : * l'absence de contrat

2, du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.