Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL [Y] [L] RCS : 520

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00328 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [B] [F] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 880 092 523

A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

inscrite au registre national des entreprises du commerce sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'exercice d'une activité artisanale de plaquiste; que le tribunal est compétent par application des articles

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société La boulangette de LLM, en date du 07/04/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL G.D.E.L INTIMA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 525

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARLU PHARMACIE [O] Immatriculée sous le numéro 525

BRENNUS AVOCATS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SAS AU PALAIS DE COURTENAY, au capital de 2 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 978 526

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à Me Romain FLOUTIER membre de la SCP CABINET FONTAINE &, [L] , [B], Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 834 525 461,

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu Monsieur [A] [L] a cessé son activité professionnelle indépendante le en octobre, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01690 La société CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 542 097 522