700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil; Les circonstances de la cause ne le justifiant pas; En conséquence

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN modèle C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue

ATTENDU que selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui ls ont faits Le cautionnement correspond aux dispositions des articles

* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.

du Code des Assurances, * *Vu les articles L 5422-1 du Code des Transports ; * Recevoir la requérante en ses demandes ; * Juger que la CMA CGM ne démontre pas l'existence d'un cas exonératoire de responsabilité

700 du code de procédure civile Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

au terme de l'article L132-10 du même code.

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

1171 du Code Civil et doit être réputée non écrite ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1171 du

700 du Code de procédure civile.

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article