R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Répertoire général : 2025 004088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Répertoire général : 2026 001441 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code

Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de

fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

de sauvegarde à l'égard de CASA WEDDING BY [X] MARIAGE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

collective : 2026RJ8 JUGEMENT CONVERSION PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 910 493 287 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL

judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

Dit que lors de cette audience du 04 décembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

.631-1 et R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société SAS [Q] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 918 085 770 pour une activité d'épicerie de proximité, Attendu que M.

700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.