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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfdbcdc6046d47140b83
2 avril 2026
2 avril 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c124becdc6046d47a40424
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de un jour qui expirera le 29 janvier 2026.
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU ARMA SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
2 avril 2025
, RCS RENNES 824 453 328, d'avoir à comparaître le mercredi 2 octobre 2024 en chambre du conseil par devant le Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de : Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12923cdc6046d47a463d0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [F] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69bf1ed7cdc6046d477c8fae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la SAS ETS [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69deb868cdc6046d473fdffd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le
Source officielleChambre 07
69a40dd8cdc6046d4720b2c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à lui payer la somme principale de 3 456 €, outre les dépens et dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Marseille.
Source officielleDELIBERE REFERE
69bea2a8cdc6046d47712be8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et Maître [R] [J] [B] Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur, CEGID (SAS) : l'acte d'assignation en référé
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
2 avril 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code
Source officielleFond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31593cdc6046d471081ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c774cdc6046d47824b48
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50c0dcdc6046d47359ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e4c4cdc6046d47a38961
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40a54cdc6046d47880862
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations
Source officiellePage 43 sur 501