Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Inscrit au RCS sous le numéro 511 317 703 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310 635 107 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

[Q] [I] OLE [Adresse 1] Multiservices RNE 789 315 488 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J.

384 et 395 du code de procédure civile.

1 LA SOCIETE NET ORANGE STORY SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 GREFFE N° 2025J01262 ROLE N° 2025L03730 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

[W] [M] [F] [G] [Adresse 1] Activité : Tonte création et entretien de parcs et jardins [Localité 1] [Localité 2] : 444 698 310 (2010 A 104) Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée

Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le mandataire judiciaire dans le respect des dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ; Condamner la société [Localité 1] [Y] aux

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

L'article L.313-24 précité prévoit en effet que pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur

au Greffe le 31 mars 2026 à 14h00.

2025P00441 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [M] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL LES BATISSEURS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 913 930 228 - 2022 B 3102