La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS est régulièrement assurée

Il est donc attendu que le débiteur transmette la liste exhaustive des documents retenus par l'expertcomptable. De plus, il apparait que le nombre d'adhérents a diminué et qu'il reste des impayés.

actuellement déclaré s'élève à 65 404,37 € et est essentiellement constitué par une créance 52 979,37 € concernant le crédit-bail d'un véhicule qui a depuis été rendu et qui doit être vendu, la créance va donc

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

Au surplus, elle ne justifie pas avoir contesté ces deux factures de convoyage.

Il est donc demandé au Tribunal de : Dire et juger que Monsieur [M] [T] a été le dirigeant social de la société FOURS A CHAUX ; Dire et juger que le susnommé a commis des fautes de gestion ayant contribué

débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [S] [Q] Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, a fait donner assignation à Madame [V] [L] née [J] d'avoir à comparaitre

En effet, des avis de résiliation ont été adressés pour lesquels les sociétés ETHICA et ETHICA BTP ne peuvent avoir de preuve formelle sans accès aux documents saisis par le Commissaire de justice le 30

Il est donc demandé au Tribunal de faire application de ces dispositions.

Ce prêt contracté en 2024 ne saurait avoir été accordé à la demanderesse en absence de toute garantie de revenus réguliers et de nature à en assurer le remboursement.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure