SELARL JURICA, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation de l'audience publique lors des débats du 18/02/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté

SELARL JURICA, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation de l'audience publique lors des débats du 18/02/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [K] [O] pour l'audience du 6 mars 2025 date à laquelle l'affaire a été retenue

La cause a été entendue à l'audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Madame Nelly RIOM, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, assistés de : *

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

, présent, assisté de SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4] * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ; M.

Toutefois, le retour de location du 18 septembre 2024 est bien signé par Monsieur [F].

N a ngan Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2022, Monsieur [P] [I] a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST un contrat de crédit professionnel n° 30087 33603 000215178 01 d'un montant de

[X] [F] Rappel des faits : La Banque de Savoie régularise par acte notarié du 1 er décembre 2017 un prêt professionnel avec la société La Boîte à Meu dont M.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F255 Références : La SAS PROMOGEN - 2026RJ89 DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 996 817 RCS ANTIBES assistée

Ensuite, l'expert [L], mandaté par la société XL INSURANCE COMPANY SE n'a retenu aucun indice permettant d'établir une potentielle faute inexcusable.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU

ou retardé ou deux cent mille (200 000) euros par envoi, la limite la plus élevée étant retenue.