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En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas

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de faute lourde ou inexcusable, de 38 DTS par kilo, ou 300 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, ce qui, selon elles, est le cas en l'espèce.

Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

et la société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, la met en demeure de régler la somme de 6.820,61 € (montant majoré de la somme de 4.405,20 euros en cas

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conclure par écrit et permettant au tribunal d'écarter des débats les pièces dont la portée n'a pas été explicitée contradictoirement ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation

En tout état de cause.

de l'article 462 du Code de Procédure Civile, De suspendre l'exécution de l'ordonnance et interdire toute transmission des pièces saisies dans l'attente de la décision à intervenir, En tout état de cause

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.