Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée ont donc été respectées par [J].

Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit RAR en date du 14 décembre 2023 et décompte de créance 7. Facture des frais de la mise en demeure et facture des frais de recouvrement.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

pénale, Contrat n° 210035581 du 09 février 2021 * 315,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 34,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

pénale, Contrat n° 200037780 * 158,40 € pour 3 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 187,20 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 34,56 € au titre de la clause

230323500 du 14 décembre 2023 * 712,32 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.324,64 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 303,70 € au titre de la clause

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

: 40,00 € HT Loyers à échoir: 7.660,52 € TTC Clause pénale: 766,05 € TTC Soit un total de: 12.844,01 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles.

pénale de 10 % » ainsi que « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

Ainsi que la société LOCAM le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 350 € HT, soit 420 € TTC.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société HOME MADE ORLEANS CHATELET.

en dépit de sa mise en demeure du 22 novembre 2024 et qu'elle a fait application de la clause de résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société [X] [N] [V] SAS.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.