[M] signale une déchirure de 2 cm dans le liner au niveau du sol de la piscine, ainsi qu'une fuite au niveau d'un coude.

explications fournies que les loyers ne sont plus réglés depuis novembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal remontera la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025, Il échet dans ces conditions

, que cette dernière est partie à l'étranger et qu'elle lui doit 10 mois de salaires, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, Il échet dans ces conditions

résulte des explications fournies que le prêt bancaire n'est plus honoré depuis un an, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, Il échet dans ces conditions

depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence, avec l'accord du débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 4 novembre 2024, Il échet dans ces conditions

explications fournies que la dette due à l'URSSAF est à régler depuis le mois de mai 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 mai 2025, Il échet dans ces conditions

fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 novembre 2024, Il échet dans ces conditions

que les dettes URSSAF et une dette fournisseur sont dues depuis le mois d'avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er avril 2025, Il échet dans ces conditions

fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois soit au 5 juillet 2024, Il échet dans ces conditions

explications fournies que la TVA due au 30 juin 2025 n'a pas été réglée, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, Attendu qu'il convient dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions

Enfin, les défenderesses soutiennent que les conditions d'application de l'article 1794 du Code civil ne sont pas réunies, en l'absence de démonstration d'un marché à forfait et de justification des gains

des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 mars 2026, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mars 2026, Il échet dans ces conditions

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 13 octobre 2024, Il échet dans ces conditions

explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 25 mars 2026, date indiquée par l'expert-comptable sur le formulaire de déclaration de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions

que la dette due au comptable n'est pas réglée depuis le mois de septembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au ler septembre 2025, Il échet dans ces conditions

explications fournies que les dettes fournisseurs ne sont pas réglées depuis le 6 mars 2026, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 mars 2026, Il échet dans ces conditions

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 25 janvier 2026, Il échet dans ces conditions

C'est dans ces conditions que se présente cette affaire à notre Tribunal.

des conditions contractuelles (taux de 14 % HT du montant des marchés obtenus grâce à son intermédiaire)