Cet article précise qu'aucune rémunération n'est due ou ne peut être exigée avant la conclusion effective et non simplement tacite de l'opération et que le mandat doit être écrit, signé et comporter des

rôle : 2025 001831 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] [Localité 1] Non

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société IMP Services, laquelle est tenue à des

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Felix Renov Habitat, laquelle est tenue

Elles n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.

Examiner les anomalies l'affectant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; 7.

2015 doit être réputée non écrite en ce qu'elle est disproportionnée.

L'administrateur judiciaire déclare que la clause de solidarité inversée n'est pas opposable car l'article L.642-7 du code de commerce la répute non écrite.

La société, [I], [M], [Y] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 23/06/2025, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

paiement à terme d'une seule échéance, * Non exécution d'une seule condition du contrat,[…] », et que : « 19.3 - Suite à une résiliation, […]le client devra verser à Futur Digital ou au cessionnaire

Monsieur [D] [S], gérant de la SARL [V] CONSTRUCTION, bien que destinataire le 19/08/2025 de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation, Vu l'avis écrit du 01/10/2025 du juge-commissaire

réglementés, notamment des produits alimentaires, non alimentaires, prêt à porter en tout genre, etc., en tous lieux, y compris sur les marchés publics et les foires, et toutes activités ou prestations

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2026R00003 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.