Le tribunal devra donc rejeter la demande de restitution et la demande d'indemnisation pour utilisation et dépréciation de ce matériel, et condamner la défenderesse à payer sa dette.

de recouvrement En application des dispositions de l'article L 441-10 II du Code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Clause de résiliation Nous nous réservons le droit de présenter une version révisée des conditions pour chaque exercice d'assurance.

de 939,96 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société LK2 TRANSPORTS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 409,20 € TTC par véhicule, à

* CONDAMNER la société FRUTAS Y VERDURAS à payer à La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 16 940,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023(sic), ainsi

A partir du mois de novembre 2020, ABD cessait de payer les loyers.

la Société [R] [A] [D], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, le Tribunal condamnera la Société LA PREMIERE à payer

En outre, la SAS OCCARENT sollicite l'application d'une indemnité d'immobilisation mensuelle d'un montant de 6 828 euros par mois. Comme M.

7% ; que l'indemnité de recouvrement est également une clause pénale ; que l'indemnité de 7% doit être ramené à 1% Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [J] [K] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL [E] [K] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [V] [P] [E] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [F] [R] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL MR [P] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL [J] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU