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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Le 9 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE consent à [H] [Q] un prêt d'un montant de 103.990,00 euros au taux d'intérêt fixe de 1,39% hors assurance, amortissable sur une durée de de 84 mois, enregistré sous
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Procédures Collectives
69db9130cdc6046d47fa3e94
7 avril 2025
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [O] [R] mission conduite par Maître [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, Dit que la présente décision
69b6d449cdc6046d47c2ab69
2 avril 2025
trésorerie de l'entreprise lui permet de maintenir son activité ; Que compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur judiciaire est favorable au maintien de l'activité de l'entreprise ; Qu'il n'a pas été porté
69b6f15ecdc6046d47c557f6
14 janvier 2026
la SAS LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE, souhaite toujours fusionner deux sociétés, que cette stratégie apparaît aujourd'hui risquée du fait du redressement judiciaire de PASSION BD et risquerait de porter
6a0bb55dcdc6046d4722e3a0
6 mai 2026
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
A ce jour le litige sur les factures porte sur une somme de 5 157,86 € TTC. [D] & Associés refuse, du fait de ce litige, de remettre à [G] un certain nombre de fichiers comptables.
Chambre 2-4
69d18fa5cdc6046d4725207a
29 janvier 2025
Elle exerce une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de plus ou moins 3,5 tonnes sous la forme de
69d42b37cdc6046d47574972
3 juillet 2025
Ces activités comprennent notamment le conseil, l'expertise et l'assistance technique, les services, le management, la conduite de projet, la réalisation de projet au forfait, la formation.
6a0f090ccdc6046d4770d361
LAZARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation, enseignement à titre onéreux de la conduite
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
Les consorts [B] ne répondent pas.
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) a pour activité principale « la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles. » La société DKT, (ci-après DKT), sous-traitant de la société Chrono Post
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
plaidant Maître VICARI Michel (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE
69d34d73cdc6046d4745912c
Le commissaire de justice, consulté sur cette proposition, la juge raisonnable compte tenu des frais annexes d'installation et de calage des machines acquises en contrepartie de la cession de la presse
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69b75623cdc6046d47ce529e
9 avril 2025
de 199.898,50 € se décomposant comme suit : * passif privilégié : 89.913,85 € * passif chirographaire : 95.929,65 € * passif à échoir : 1,00 € * contesté : 14.054,00 € Il a été procédé à la consultation
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
Il a été procédé à la consultation des 14 créanciers de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d6dcdc6046d474a07af
11 mai 2026
Onze créanciers ont été consultés : sept créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, deux créanciers n'ont pas répondu et deux créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
Pour les besoins de son activité, elle s'est rapprochée de la société MB FRANCE COM (ciaprès MB France) pour bénéficier d'un service de messagerie et acheter de nouveaux postes de téléphone.
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