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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 9 mars 2021, la CAISSE D'EPARGNE consent à [H] [Q] un prêt d'un montant de 103.990,00 euros au taux d'intérêt fixe de 1,39% hors assurance, amortissable sur une durée de de 84 mois, enregistré sous

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d998cdc6046d47c1b808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9130cdc6046d47fa3e94

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [O] [R] mission conduite par Maître [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, Dit que la présente décision

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d449cdc6046d47c2ab69

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

trésorerie de l'entreprise lui permet de maintenir son activité ; Que compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur judiciaire est favorable au maintien de l'activité de l'entreprise ; Qu'il n'a pas été porté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f15ecdc6046d47c557f6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la SAS LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE, souhaite toujours fusionner deux sociétés, que cette stratégie apparaît aujourd'hui risquée du fait du redressement judiciaire de PASSION BD et risquerait de porter

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb55dcdc6046d4722e3a0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

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TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A ce jour le litige sur les factures porte sur une somme de 5 157,86 € TTC. [D] & Associés refuse, du fait de ce litige, de remettre à [G] un certain nombre de fichiers comptables.

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TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle exerce une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de plus ou moins 3,5 tonnes sous la forme de

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TCOM

Chambre 2-4

69d42b37cdc6046d47574972

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces activités comprennent notamment le conseil, l'expertise et l'assistance technique, les services, le management, la conduite de projet, la réalisation de projet au forfait, la formation.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f090ccdc6046d4770d361

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LAZARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation, enseignement à titre onéreux de la conduite

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les consorts [B] ne répondent pas.

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TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) a pour activité principale « la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles. » La société DKT, (ci-après DKT), sous-traitant de la société Chrono Post

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

plaidant Maître VICARI Michel (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE

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TCOM

Chambre 2-4

69d34d73cdc6046d4745912c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commissaire de justice, consulté sur cette proposition, la juge raisonnable compte tenu des frais annexes d'installation et de calage des machines acquises en contrepartie de la cession de la presse

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TCOM

.

69b75623cdc6046d47ce529e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de 199.898,50 € se décomposant comme suit : * passif privilégié : 89.913,85 € * passif chirographaire : 95.929,65 € * passif à échoir : 1,00 € * contesté : 14.054,00 € Il a été procédé à la consultation

Source officielle
TCOM

.

69b759ddcdc6046d47ce8d7f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a été procédé à la consultation des 14 créanciers de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d6dcdc6046d474a07af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Onze créanciers ont été consultés : sept créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, deux créanciers n'ont pas répondu et deux créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour les besoins de son activité, elle s'est rapprochée de la société MB FRANCE COM (ciaprès MB France) pour bénéficier d'un service de messagerie et acheter de nouveaux postes de téléphone.

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