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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201348
11 octobre 2018
11 octobre 2018
octobre 2014, pour se rendre d'un centre de rééducation fonctionnelle, situé à Collioure, au Centre hospitalier universitaire de Montpellier, distant de plus de cent cinquante kilomètres, pour une consultation
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201106
6 juillet 2017
6 juillet 2017
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en taxi exposés, les 11 et 22 octobre 2013, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, aux fins de consultations
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