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13 262 résultats pour « créancier privilégié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

J00057 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS EFFICACITE ART DU BAT

69dfaddccdc6046d47563c61

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00023 SAS METRO FRANCEc/SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT

69dfef77cdc6046d475f1e3c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS

69dff06fcdc6046d475f31af

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00285cdc6046d476098f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00298 N° PC : 2026J00307 Par acte en date du 10 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL

69e00dcecdc6046d47618506

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE

69e00e17cdc6046d47618ab8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00e2ccdc6046d47618c68

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR

69e00e56cdc6046d47618fca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b6c6cdc6046d477d27c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d62cdc6046d47cb6532

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d75cdc6046d47cb66b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d9fcdc6046d47cb6999

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00394 N° PC : 2026J00375 Par acte en date du 9 avril 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3dc8cdc6046d47cb6cdf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad68cdc6046d47274d23

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 208,34 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae1fcdc6046d472758da

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 681,53 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae61cdc6046d47275ceb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 698 606 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89e4ecdc6046d471e7eb2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP

6a0f4854cdc6046d477aeca9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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