Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

La société TRAVAUX PUBLICS BRAYON n'a pas procédé à leur règlement auprès de la société T.B.W. Les échanges avec la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sont restés vains.

Adresse 3] N° SIRET : 775 646 615 (GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS AKILYS représentée par Maître Arnaud BOGEAT et Maître Anthony LATHUILLE, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

SIAMAS en a payé 7 et a effectué 13 autres versements dont les montants ne correspondaient à aucune facture.

octobre 2025 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisie de : * Madame Isabelle FIRIANI_FOREST greffier après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Autres

suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Autres

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Ce contrat venait en complément du précédent contrat signé par Monsieur [O] [E] qui a rejoint le Cabinet GO CONSEIL à cette date.

de la société ENR PRO (11.752,88 € TTC) et leur prix de revente auprès de la société BNP Paribas Lease Group (12.753,07 € TTC), Condamner la société ENR PRO à payer à la société AXIALEASE la somme de

produits alimentaires et boissons non alcoolisées, de biens ménagers, de produits d'entretien et d'hygiène, cosmétiques, activité de commissionnaire hors transport, apporteur d'affaires, agent commercial auprès

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[Q] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 419 786 595 N° de gestion : 1998 A 144 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.