DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce d'Evreux Madame [T], défenderesse dans l'instance, précise qu'elle demeure à [Localité 2].

BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 20 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignations en date des 2 octobre

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 19.

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

juge-commissaire, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du code de commerce ; Rappelle que le débiteur n'est pas une partie et qu'il n'a à cet égard aucun recours contre la présente décision

Débats à l'audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

SAS [Adresse 3] Non comparante FORMATION Président : Monsieur Michel MARTINEZ, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé, DEBATS Audience publique du 20/04/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision

[T] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat SELARL SPINNAKER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

sur la date de cessation des paiements, Se déclare compétent.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

Or, par décision d'une assemblée générale, cette dernière avait fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2023.

décision unique des associés de la société PTI HOLDING avait pris acte de l'empêchement de Monsieur [B] en désignant Madame [U] [D] en qualité de nouvelle gérante.

MOTIFS ET DECISION Les requérantes contestent la décision de refus de l'organisateur du salon de l'Habitat de [Localité 3] de participer à cet évènement pour l'édition ayant lieu du 23 au 25 janvier 2026