DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant lui a indiqué ne plus exercer d'activité depuis 2023, que le passif est très important, qu'il sollicite la conversion de la procédure

expose que : Le différend qui l'opposait à la société PLEBICOM a été soumis à un mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce avec notamment pour mission de l'assister dans ses discussions

La poursuite de la période d'observation permettra à la débitrice de poursuivre les discussions en cours en vue de mettre fin au redressement judiciaire au cours de la période d'observation, mais également

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le déclarant n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés, mais qu'il n'est pas en état

Maître [L], aux intérêts de la société, indique que des discussions sont en cours afin de purger le litige existant avec le fournisseur et que les perspectives économiques sont réelles dans cette affaire

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 13/01/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION : ATTENDU que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, que si la clôture ne

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Que le ministère

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il

URREA, Juge, * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION