une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société AXECIBLES par Maître [K] [A], commissaire de justice à [Localité 2] (69), aux fins de voir

[G] [D] n'a signé aucun des contrats conclus avec les sociétés RECOM et LEASECOM.

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs (ambulance, VSL, taxi, Mini-bus 4x4, TPMR) et emploierait 15 salariés.

Le débiteur emploie 13 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 7 229 478,00 EUR.

Son siège social est situé [Adresse 3] Saint-Christoly-de-Blaye, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Dit que la SAS CGEBV remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

Dit que la SARL LE SALAM devra remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer

Dit que SARL ISOL'EURE remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

Dit que la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] devra remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE À L'ORIGINE DE LA PROCÉDURE L'analyse des bilans communiqués a permis de constater un accroissement du volume d'activité au cours de l'exercice 2023 de 3 %, ce dernier se

Vu l'assignation à comparaître en date du 30/12/2025 pour l'audience de ce tribunal du 04/02/2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre

Vu l'assignation à comparaître en date du 15 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 11 mars 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur judiciaire, en vue de voir prononcer

Situation sociale : Le [Etablissement 2] n'a pas de salariés mais porte les contrats d'exercice libéral des médecins.

MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité 1] [Adresse 3] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que le défendeur exerçait

Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.

Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

Enfin, et par voie de conséquence, aucune provision n'a été versée sur la totalité de l'année 2025 au titre du dividende 5, conduisant de manière certaine à l'impasse qui est présentée.