[I] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753) ; SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3] [Adresse 3], administrateur judiciaire

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

CYBORG à lui payer la somme 255 434 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et destiné à la régularisation de l'ensemble des bulletins de paye, assortie des intérêts au taux légal

ou non ; * Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu'ils soient légalement cessibles ; * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

décembre 2023, Monsieur [D] [Q] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [M] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour un forfait

Adresse 1] comparant par Me Emel FRIGUI [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS ACTION ENERGY ET DÉVELOPPEMENT [Adresse 3] Enseigne : ACTION ENERGY ET DÉVELOPPEMENT Sigle : A.E.D typeReprésentant légal

dus en l'absence d'information annuelle de la caution Si M [X] doit être tenu au paiement des sommes sollicitées par la Caisse d'Epargne, il conviendra d'ordonner la déchéance des intérêts au taux légal

des sociétés ELOTRANS et CRISCO, et son père ayant la qualité de dirigeant légal de la société [Y] figurant au capital social de la société ELOTRANS, ont feint de manifester leur étonnement à l'égard

DOMOS réplique que le contrat-cadre n'a jamais été signé par ZF ; resté au stade de projet, il n'a pas été légalement formé.

cession du [Adresse 6] d'une part et à celle du Five de l'autre, mais s'est finalement déclarée favorable à l'offre de la société Run Night comme étant la mieux disante au regard des trois critères légaux

, dénomination SAS LE ROCHER DU LION au capital de 150 000 € sociale et capital Siège social [Adresse 2] [Localité 2] RCS SAINT-NAZAIRE N° 317 754 323 Date d'immatriculation 23/12/1996 Représentant légal

IMMOBILIER AGDE et Monsieur [H] [C] à verser à la société ERA FRANCE la somme de 68.652 € sauf à parfaire au vu des documents comptables par ailleurs sollicités, en principal, avec intérêts au taux légal

2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

A TITRE RECONVENTIONNEL : * CONDAMNER la SAS NOIISE à régler à la SARL MA BONNE IMPRESSION une somme de 6 650,00 euros TTC à titre de remboursement des sommes indûment perçues avec intérêts au taux légal

stipulations de l'article 20 de ses conditions générales ; CONDAMNER La société VOLAILLES CLUGNET à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.046,40 €, majorée des intérêts de retard au taux légal

frais professionnels, que les parties s'accordent pour reconnaitre qu'elle est due mais n'a pas été payée, le tribunal condamnera MAKE à payer 38.500 € HT à DDM, assortie des intérêts de retard au taux légal

REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE d'ILLE ET VILAINE à payer à la société IGM la somme de 446 142 € +10 000 €=456 142,00 € en remboursement des sommes non autorisées augmentée des intérêts au taux légal

le siège social est sis [Adresse 1], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [W] [H], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [I], représentant légal

Sur la validité du contrat : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».