* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Sur le congé parental, le tribunal constate, □ la gestion des temps (absence longue durée, congés, RTT, autres absences, activité partielle relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

Une indemnité d'immobilisation est alors versée par le cessionnaire pour un montant de 100 000 euros.

L'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, s'oppose à cette demande d'échelonnement.

36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater du 25 Avril 2024, Condamner, en outre, Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité

La charge de la preuve de la conformité des travaux qui revient au sous-traitant, conformes aux clauses contractuelles dont le cahier des charges et règles de l'art Sur l'indemnité de recouvrement

générales et conditions particulières du contrat de location susvisé.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

mission relative à la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ; Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des conditions

Le contrat de location, dont la société LOCAM est cessionnaire, est assorti de ses conditions générales.

Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

A l'analyse des pièces et échanges de mail versés par les parties, le Tribunal relève que : * Les conditions générales de vente sont signées le 10 février 2021 par les deux parties ; * Les conditions

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

C'est dans ces conditions que MHNA a émis à l'attention d'AUDIT-CONSEILS, le 29 janvier 2019, une facture n° 2019 01 29 de 66.375,00 HT, soit 79.650,00 TTC, facture qui précise « Pénalités de retard au

Sur l'indemnisation pour pertes L'article L. 132-4 du code des transports dispose que : « Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors

préparatoire de 5 semaines, le tout sous réserve de conditions atmosphériques favorables.

Le 20 février 2024, par courrier recommandé, la STN a résilié la tournée VINTED confiée à la société KINDIA EXPRESS le 24 avril 2023, moyennant un préavis de deux mois, et la tournée VINTED confiée à la

société Rénovation Patrimoine Historique (ci-après « [G] ») exerce l'activité de contractant général à savoir l'étude et la prise en compte des besoins (prospection immobilière, estimations de coûts et délais