Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal retient des conclusions de, [P], [U], [G] que cette

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 2 avril 2026 par : Président : M.

Le tribunal considère qu'en l'état, la société MSI n'a pas commis de faute pouvant justifier la résolution partielle du contrat et est toujours en mesure d'honorer son contrat.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les PV de réception de l'ensemble des locateurs d'ouvrage * Le contrat de maintenance et l'ensemble des factures de maintenance émises par ECO PRO du 15/10/2021 au 15/04/2022 * Laissé à MONNIER la décision

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

, commissaire de justice à [Localité 2] du 14 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 4 juin 2025 à 9 heures.

DT est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, qu'en conséquence, il soit constaté que la facture du 03/04/2025 émise par la société STORES DE FRANCE n'est pas justifiée

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Avril 2025 et délibérée le 6 MARS 2025 par : Président : M.

Réception Originale Culinaire Qualité à verser à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELER l'exécution provisoire de la décision

La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce

* Au visa du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative amiable de médiation.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

justification entraîne droit à réparation.