Les moyens des parties et motivation A.

* De plus, la clause ne figure pas dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

Plusieurs devis et conventions de formation ont été signés entre les parties.

l'extinction de son obligation.

contractuelles de la société [Q] Attendu que la société HB2S demande au Tribunal de constater les manquements aux obligations contractuelles de la part de la société [Q] notamment en ce qui concerne

- RCS de Paris B 832998991 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 3 octobre 2023, par contrat n°001932680-00, la société FRANFINANCE LOCATION, venant au droit de

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le

a fait droit à la demande de la société PHOENIX et a désigné Monsieur [G] [S] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission de : * Se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties

À l'audience du 13 septembre 2024, les parties sont entendues et l'affaire mise en délibéré.

La société LBS expose dans ses conclusions, sans avoir communiqué au juge les pièces à l'appui de ses dires, que : Elle soulève l'exception d'inexécution, car : * AC CLIM n'a pas exécuté ses obligations

LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [S] [T] [O] I.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 880143227 3) SAS SAGEO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 883 026 833 Parties demanderesses : assistées de Me Renaud

MOYENS DES PARTIES : * Pour Madame [K] [O] Sur la rupture abusive des relations commerciales : Selon l'article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie

Il est constant que constitue une clause pénale car comminatoire, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution

la causalité avec une inexécution imputable à la venderesse.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

des conséquences de l'inexécution.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les